Requête de règlement collectif de dettes

  • DD slash MM slash JJJJ
  • Si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridique partiellement gratuite, vous payez une provision d'un montant compris entre 25 euros et 125 euros. Le président du BAJ fixe le montant de la provision dans la désignation (art. 508/17 § 2 C.J.). L'avocat n’entamera sa mission qu’à partir du moment où il recevra le paiement de cette somme (art. 508/17 § 3 C.J.). Si les conditions vous ayant permis de bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne totalement ou partiellement gratuite se modifient, vous devez en aviser immédiatement l’avocat et le bureau d'aide juridique (art. 508/13 4° C.J.). Si par l'intervention de l'avocat vous recevez des sommes qui, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridique, ne vous auraient pas permis d’accéder à l'aide juridique de deuxième ligne, l'avocat doit, avec l'approbation du Bureau d'aide juridique et selon certaines conditions percevoir une indemnité (art. 508/19 C.J.).